Les principes de la médiation

Article 1 – Formation professionnelle
L’exercice de la profession demande au médiateur d’être formé, à participer à une analyse de la pratique et /ou à une supervision, ainsi qu’à continuer à se former.


Article 2 – Principes déontologiques


2-1 Neutralité
Est entendu par neutralité, la nécessité pour le médiateur de ne pas avoir de projet pour, ou à la place des personnes qui sollicitent la médiation , et de laisser émerger le projet des personnes en toute liberté et responsabilité.
La neutralité suppose que le médiateur se questionne sur lui, sur ses affects, ses représentations, ses valeurs, ses idées…


2-2 Impartialité
Est entendu par impartialité, la capacité pour le médiateur d’appréhender plusieurs points de vue sans prendre parti et de soutenir chacune des personnes dans un souci d’équilibre.
Le médiateur s’interdit d’intervenir dans une médiation impliquant des personnes avec lesquelles il entretient des liens personnels et/ou professionnels.
Il ne doit pas exercer avec les mêmes personnes une autre fonction que celle de médiateur.
Le médiateur s’interdit d’influencer les personnes et/ou de les conseiller.


2-3 Indépendance
Est entendu par indépendance le fait de se dégager des pressions extérieures ou intérieures qui pourraient être exercées sur le médiateur et/ou le dispositif.
L’indépendance renvoie à l’autonomie et à la liberté du praticien et des personnes.
Il appartient au médiateur :
− de préserver son autonomie et de refuser le cas échéant la mise en
œuvre d’une médiation,
− de garantir son indépendance en s’assurant que les financeurs, et/ou les
prescripteurs reconnaissent les principes déontologiques de ce
présent code et respectent plus précisément la confidentialité de la
médiation,

− de suspendre ou interrompre la médiation si les conditions
ne lui semblent pas ou plus remplies.


Article 3 – Un cadre d’écoute et de dialogue
Le médiateur contribue à créer un cadre, un espace, un dispositif
relationnel, d’écoute et de dialogue à l’abri de toute forme de pression et de
contrainte physique et/ou morale internes et externes. Il favorise le débat autour de
ce qui fait lien et de ce qui sépare.
Il permet un soutien des personnes dans la recherche, par elles-mêmes, d’une
élaboration et d’un changement de leur situation, et ce, dans le respect de leurs droits
et obligations.


Article 4 – l’information
Une information préalable claire et complète est donnée aux personnes. Elle est faite en début de médiation et pourra être rappelée au cours des séances.
Le médiateur :
− Informe que la médiation est une démarche volontaire.
− Précise les principes et les modalités des rencontres et s’assure que les
informations sont comprises.
− Signale que la médiation peut être interrompue à l’initiative des personnes ou du médiateur.
− Informe les personnes qu’elles seront dans la possibilité d’élaborer, elles-mêmes, leurs solutions et leurs accords qu’elles pourront éventuellement présenter à un magistrat pour
homologation.

Article 5 – Le consentement
La médiation requiert le consentement personnel et direct des
intéressés. Le médiateur s’assure que le consentement de chaque
personne est libre et éclairé.


Article 6 – La confidentialité
Le médiateur s’engage à la confidentialité. Il est soumis à cet engagement notamment à l’égard du juge qui pourrait avoir à connaitre du litige en cas d’échec de la médiation.
Il a l’obligation de lever la confidentialité pour respecter les dispositions légales de
la législation et il en informe les personnes et les instances compétentes.