Pourquoi une médiation?

Un processus de modernisation de la justice

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez dans certains cas l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisie du juge. Vous pouvez à ce titre choisir de tenter une médiation. Cette obligation s’applique aux demandes dont le montant n’excède par 5000 euros ou qui concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n’est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.

Ainsi, avant de saisir la justice, vous devez tenter de trouver un accord amiable pour mettre fin à votre litige. Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur qui est un professionnel neutre et impartial.

Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.

Il s’agit d’un mode de résolution amiable des différends qui permet, en faisant l’économie de l’intervention d’un juge, d’aboutir à une solution plus rapidement et souvent plus acceptable pour les parties.

Par exception, vous êtes dans certains cas dispensé de la tentative préalable de résolution amiable de votre différent:

  • si l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord,
  • si vous justifiez que vous avez déjà eu recours à un mode de résolution amiable de votre litige pour tenter de lui trouver une solution,
  • si l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction,
  • si vous justifiez d’un motif légitime ; ce motif s’apprécie en fonction de la nature du conflit rendant impossible la tentative de résolution amiable du différent (ex : décision devant être prise sans que la partie adverse soit informée, absence de conciliateur disponible ou disponible dans un délai excessif au regard de la nature et des enjeux du litige),
  • si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.